>ALEAS NATURELS, MINIERS OU TECHNOLOGIQUES, SISMICITE ET POLLUTION DES SOLS

 

 

 

Tout vendeur ou bailleur a l’obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité et la pollution du sol, concernant les biens immobiliers de la transaction, en fournissant un formulaire d’état des servitudes risques et d’information sur les sols et – si nécessaire – une liste des sinistres passés.

Ce document doit être fourni avant la signature du contrat à tout acquéreur ou locataire, pour la cession ou la location d’un bien immobilier situé dans une zone menacée par des risques naturels, miniers ou technologiques. Pour les biens mis en location, cette information n’est obligatoire que pour les baux passés après le 1er juin 2006.

Pour plus d’informations sur les biens immobiliers concernés, la mise en œuvre de l’obligation d’information, l’information concernant les sinistres passés et le rôle du Préfet :
- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12239.xhtml
- http://www.georisques.gouv.fr

À Boulogne-Billancourt, les risques connus sont identifiés sur le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Il n’y a pas de plan prescrit, anticipé ou approuvé concernant les risques miniers, les risques technologiques, et la Commune n’est pas non plus concernée par un secteur d’information sur les sols (SIS)..

Pour télécharger le formulaire à compléter, cliquez ici

La case « inondation » devra être cochée ou non, en fonction de la situation de l’immeuble par rapport à la carte, que vous pouvez télécharger en cliquant ici.
 

 

 

Informations complémentaires :
>> Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine, cliquez ici

Textes officiels, Code de l'environnement :
>> Article L125-5, cliquez ici
>> Articles R125-23 à 27, cliquez ici

Pour toute aide, le service des affaires immobilières se tient à votre disposition au 01 55 18 53 00