> VIE MUNICIPALE
........................................................................................................................................................................................................

> DROIT DE PREEMPTION DES FONDS DE COMMERCES, FONDS ARTISANAUX ET BAUX COMMERCIAUX
........................................................................................................................................................................................................

 
PERIMETRE DE SAUVEGARDE DES COMMERCES DE PROXIMITE

 

Le maintien de la diversité des commerces dans les quartiers et le soutien aux activités économiques de
la Ville sont des priorités de la municipalité.

La Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un dispositif
de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles de baux
commerciaux. Cet outil permet aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités
commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux,
logements ou agences bancaires, et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et
artisans dans les secteurs urbains fragilisés. Cette démarche participe à la préservation du lien social et
à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs.

Déclaration préalable
Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial, situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit en faire la déclaration au maire.

Le cédant doit adresser au maire une déclaration d'intention d'aliéner, au moyen du cerfa n°13644*01 en 4 exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé auprès du service Commerce, Artisanat et Marchés alimentaires.

Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, et éventuellement de la promesse de vente doit mentionner les informations suivantes :
- le prix et les conditions de la cession envisagée,
- l'activité de l'acquéreur pressenti,
- le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail,
- le chiffre d'affaires réalisé par le cédant.

La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession).

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer.

Le silence équivaut à renonciation d'acheter le commerce.

Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

 

 
>> Téléchargez la délibération