Tél. : 01-55-18-53-00
La consultation des registres de l’état civil datant de moins de soixante-quinze ans est en principe interdite (il convient en effet d’éviter que les particuliers ne soient lésés par la divulgation de certains renseignements relatifs à leur état civil ; il importe également d’avoir le souci de la bonne conservation des registres). Elle n’est permise qu’aux agents de l’Etat habilités à cet effet (procureurs de la République et leurs substituts ; juges des tribunaux d’instance ; préfets, sous-préfets et leurs délégués ; gendarmes ; préposés de diverses administrations notamment les fonctionnaires de l’enregistrement et les agents de l’administration des impôts) et aux personnes munies d’une autorisation écrite du procureur de la République (cette autorisation est nominative et ne peut-être accordée qu’à titre exceptionnel et pour une durée qui ne devrait pas excéder un an).
Les tables annuelles et décennales de cent ans et moins ne doivent pas être consultées directement par les particuliers, les renseignements qu’elles contiennent étant uniquement utilisés par les dépositaires des registres pour leurs recherches.
Les actes d’état civil datant plus de cent ans peuvent être librement consultés au Service des Archives (contactez les au 01-55-18-53-00).