Vendredi 28 Avril 2017
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Réglez vos litiges à l'amiable avec les conciliateurs de justice !

ImageConflits de voisinage, relations entre bailleurs et locataires, litiges de la consommation, problèmes dans une copropriété… Trois conciliateurs de justice proposent des permanences hebdomadaires à la Maison du Droit destinées aux Boulonnais afin de régler tous les litiges de la vie quotidienne.

 

 

 

La procédure est devenue incontournable : en effet, la loi du 18 novembre 2016 impose désormais de recourir à une tentative de conciliation pour tout litige inférieur à 4 000 €. « Pour prendre rendez-vous avec l’un des conciliateurs, c’est très simple, explique la conciliatrice de justice Françoise Balési, en poste depuis six ans à Boulogne-Billancourt, il suffit de téléphoner au secrétariat ou de vous rendre directement à la Maison du Droit, vous obtiendrez alors un entretien dans un délai de trois à quatre semaines ». Le rôle du conciliateur est le suivant : « Il s’agit de guider les interlocuteurs en leur rappelant, si nécessaire, la Loi pour qu’elles trouvent un accord entre elles. Et ce afin d’éviter une procédure devant un tribunal. Nous ne prenons pas partie ni ne donnons de conseils car nous avons un devoir de neutralité et d’impartialité. En donnant la parole aux deux parties, le dialogue renaît et l’on peut alors trouver des solutions ».
LA CONCILIATION : UNE PROCÉDURE DÉSORMAIS
INCONTOURNABLE

Chaque année, quelque 300 cas sont ainsi réglés par les conciliateurs boulonnais. La conciliation se déroule en deux phases : « Le demandeur est tout d’abord reçu par le conciliateur qui prend ainsi connaissance du dossier. À l’issue de ce rendez-vous, une rencontre est le plus souvent proposée entre les deux parties, le demandeur et le défendeur. Nous traitons aussi des conciliations par courrier, en particulier avec les grandes entreprises ». Cette rencontre peut soit aboutir à un constat d’accord, qui a valeur de jugement car il peut être homologué par le tribunal. Si la rencontre n’aboutit pas, ou que le défendeur ne vient pas, une attestation est établie pour prouver au tribunal qu’une tentative de conciliation a été initiée. Et, en cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal. N’hésitez pas à solliciter ces professionnels, tous bénévoles, justifiant d’une expérience d’au moins trois ans en matière juridique et nommés par le président de la cour d’appel de Versailles, ils vous aideront à trouver une solution qui convient à tous.

Permanence des conciliateurs de justice (uniquement sur rendez-vous) :
auprès du secrétariat au 01 55 18 41 10 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h45, 17h le vendredi) ou en vous rendant à la Maison du Droit (35, rue Paul-Bert)

Devenez conciliateur de justice
La cour d'appel de Versailles recrute 77 conciliateurs.

Vous avez le sens de l’éthique, une grande capacité d’écoute et d’analyse. Vous souhaitez être utile à la société et à vos concitoyens ? Auxiliaire de justice, le conciliateur de justice intervient bénévolement dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et éviter ainsi un procès.
Pour devenir conciliateur, vous devez justifier d'une expérience en matière juridique d'au moins 3 ans, jouir de vos droits civils et politiques et n'être investi d'aucun mandat électif.
Pour plus de renseignements et postuler : www.ca-versailles.justice.fr

 

 

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